Lorsque vous envisagez à signer votre contrat ou mandat avec le notaire pour votre bien , il peut arriver à cause des circonstances ou même d’un empêchement de signer votre mandat ou contrat en ligne . En lisant cet article , vous allez découvrir si c’est possible pour un notaire de signer à distance !
Notaire
Le notaire est un officier ministériel , un professionnel du droit. Il accepte ou rédige des actes (actes de vente immobilière), des contrats (contrats de mariage, dons …) et leur confère de l’authenticité, ce qui le rend incontestable. Le notaire est nommé par l’État. Ils exercent des fonctions dans le cadre du bureau placé sous le contrôle du magistrat du parquet.
Notaire distant :
Un notaire distant est un notaire public légalement mandaté qui est autorisé à rédiger des actes (actes de vente immobilière), des contrats (contrats de mariage, dons …) sur Internet via des outils numériques et un appel vidéo audio en direct.
Le nom « notaire à distance » dérive du fait que le notaire sert le client à distance sur Internet.
I) les notaires peuvent ils signer à distance !
Le notaire en ligne à distance est lorsque les documents sont notariés sous forme électronique. Le signataire utilise une signature électronique et rencontre le notaire via un appel vidéo en ligne.
Les 7 étapes pour mieux comprendre le notariat à distance ou en ligne :
Lorsque vous envisagez à signer votre contrat ou mandat avec le notaire pour votre bien , il peut arriver à cause des circonstances ou même d’un empêchement de signer votre mandat ou contrat en ligne . En lisant cet article , vous allez découvrir si c’est possible pour un notaire de signer à distance !
Pour vous facilitez cette tâche voici les 3 étapes à suivre pour mieux comprendre le notariat à distance ou en ligne :
1) Le fonctionnement de la signature en ligne à distance :
Pour avoir une réelle valeur juridique, le notaire doit suivre les règles établies par la réglementation européenne eIDAS et être exécuté par des tiers de confiance et des organismes émetteurs de certificats audités et certifiés par l’ANSSI.
Les signatures électroniques permettront de signer les documents avec un certificat électronique, qui sera joint au document au format numérique.
2) Les différents rôle de la signature en ligne :
La signature en ligne permet de :
- utiliser un certificat en ligne
- la protection en intégrité des documents signé
- authentifier le signataire
3) Les 3 étapes de la signature en ligne :
La signature en ligne est divisée en 3 étapes . La différence réside dans le niveau de sécurité standard susmentionné et la méthode d’authentification ou d’identification du signataire.
- la signature simple
- la signature avancée
- la signature qualifiée
4) Les documents concernés par la signature en ligne :
Le Conseil supérieur du notariat a récemment rappelé qu’il était désormais possible d’utiliser la solution de signature électronique certifiée par l’ANSSI et référencée par le Conseil pour compléter à distance la signature de certains documents : les conventions d’honoraires , les décomptes , les compromis de vente, les actes sous seing-privé,les procurations …
5) Les garanties d’une signature en ligne :
Les signatures en ligne sont certifiées par l’ANSSI et référencées par le Conseil Supérieur du Notariat.
Elles garantissent :
- un niveau de signature électronique avancé
- la conformité aux exigences du CSN
- des signatures certifiées au niveau européen
6) Les avantages d’une signature en ligne :
Si vous ne l’avez pas encore adoptée, découvrez avec les nombreux avantages de la signature en ligne :
- Relances automatiques des signataires
- Circuits de validation et de signature des documents
- Génération automatique d’un dossier de preuve pour chaque signature
- Stockage sécurisé et confidentialité des échanges
- Modes d’authentification variés des signataires
- Signature à distance depuis n’importe quel appareil
7) Le déroulement d’une signature en ligne :
Avant de prendre rendez-vous pour la signature à distance, il y a 2 scénarios possibles:
- Si le notaire ne connaît pas l’identité de son client :Avant de prendre rendez-vous, le client doit effectuer la procédure avec Docusign, ce qui peut prendre un certain temps.
- le notaire connaît déjà le client : Le notaire n’ayant pas besoin de prouver l’identité du client, la procédure est simplifiée.
Vous savez donc maintenant si les notaires peuvent ils signer à distance et comment se déroule la procédure !
Pour conclure voici ce que vous devez retenir de la procédure d’une signature en ligne par un notaire :
Voici les 7 étapes pour faire signer son document en ligne par un notaire :
- Le fonctionnement de la signature en ligne à distance
- Les différents rôle de la signature en ligne
- Les 3 étapes de la signature en ligne
- Les documents concernés par la signature en ligne
- Les garanties d’une signature en ligne
- Les avantages d’une signature en ligne
- Le déroulement d’une signature en ligne
II) Conclusion :
Si vous souhaitez signer un document en ligne avec un notaire , il existe 7 astuces ou étapes qui pourront vous aidez lors de la procédure de votre signature en ligne avec le notaire .
Nous sommes là pour vous aider
Lorsque vous envisagez de signer un document en ligne avec un notaire, il peut être difficile de maîtriser toute la procédure en avance . En discutant avec un expert , vous pouvez vous assurer une solution sur mesure et peut sans aucun doute vous faire économiser temps et argent!
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Nous sommes arrivés à la fin de notre article
Merci nous sommes arrivés à la fin de notre article et j’espère que ça vous a aidé à résoudre votre problème et n’oubliez pas de vous abonnez à notre blog et de commenter et partager cet article et je vous dis au prochain article , merci d’avoir pris votre temps de lire jusqu’au bout cet article .